Procédure d'enregistrement brevets - Procédure PCT

Date de dêpot de la demande:
DateActiontaxesCommentaire
18.12.2019
Avant la fin de l'année de priorité du premier dépôt dont le droit de priorité est revendiqué.
Le dépôt de la demande de brevet PCT avec invocation de priorité et paiement de taxes. Cette demande PCT reprendra en grande partie le contenu de la demande précédente. Le contenu est éventuellement complété et adapté.Taxes officielles de la procédure PCT:
€1219 taxe de dépôt
€1875 taxe d'examen
€130 taxe de transmission
€14/p si > 30 pages
Une demande de brevet PCT ou demande de brevet mondiale est généralement déposée avec revendication de la priorité d'une première demande déposée (par exemple, un premier dépôt belge, européen ou néerlandais). En raison du choix de la voie PCT, les pays sont choisis et communiqués, non pas après 12 mois comme d'habitude, mais après 30 mois. Ainsi, le choix des pays et les frais correspondants se voient différés de 18 mois.
entre 18.02.2020 et 18.05.2020
Le rapport sur la nouveauté et l'opinion au sujet de la brevetabilité sont attendus.L'Office européen des brevets (OEB) réalise, pour le compte de l'Office international des brevets (OMPI), un examen de la nouveauté, sur la base des revendications contenues dans la demande. Un rapport et un jugement provisoire sur la brevetabilité de l'invention sont également établis.
18.06.2020
Publication de la demande.
18.07.2020
Il s’agit d’effectuer un choix entre les chapitres I et II, c’est-à-dire avec ou sans examination préliminaire.Si l'on choisit de suivre la procédure du chapitre I (examen de la nouveauté avec opinion sur la brevetabilité), il n'y a pas d'examination.

Si on choisit de suivre la procédure du chapitre, dans cette procédure, la brevetabilité sera examinée par un examinateur. Cela a pour avantage qu'on obtient une évaluation sur des ajustements/arguments pour entrer dans la phase nationale/régionale (30 mois après la date de priorité).
18.10.2020
Examen ultérieur selon la procedure Chapitre II.Taxes officielles pour la procedure Chapitre II:€183 Taxe de traitement de dossier €1930 Taxe de recherche préliminaireLe dépôt d'une réponse à un rapport de recherche que l'on a reçu est recommandé afin de réfuter les objections. Plus nombreuses sont les objections qui peuvent être éliminées, plus positif sera le rapport d'examen préliminaire international (REPI).
entre 18.12.2018 et 18.04.2021
Le REPI ou rapport d'appréciation provisoire international est obtenu après le chapitre II.Le rapport d'appréciation provisoire international (REPI) est un rapport élaboré dans lequel la brevetabilité de l'invention est discutée. L'examinateur compétent y exprime son jugement, revendication par revendication, quant à la nouveauté et à l'inventivité de celles-ci.Ce rapport sera transmis plus tard aux pays choisis.
entre 18.06.2021 et 18.07.2021
Fin de la procédure PCT et de la demande internationale. Début des demandes nationales et régionales sur la base de la demande PCT.Dépend des pays sélectionnés.La demande PCT doit être convertie en un faisceau de demandes nationales, lesquelles subiront un nouveau traitement selon la législation nationale.La conversion de la demande PCT en une demande nationale/régionale peut être mise en œuvre pour certains pays de la convention internationale sur les brevets ou pour la totalité d'entre eux.Les frais relatifs à la demande nationale/régionale faisant suite à une procédure PCT sont à peu près équivalents aux frais liés au dépôt direct de demandes nationales dans chaque pays, mais l'examen s’effectuera de manière plus rapide et efficiente avec un REPI positif.