Procédure d'enregistrement brevets - Brevet aux Pays-Bas

Date de dêpot de la demande:
DateActiontaxesCommentaire
18.12.2018
Le dépôt de la demande de brevet, le formulaire de demande et le paiement des taxes officielles exigées.€120
taxe de dépôt
€100
taxe de recherche nationale
€794
taxe de recherche internationale
Préalablement au dépôt, il est préférable d'effectuer une recherche préliminaire de l'état connu de la technique. Brantsandpatents consulte différentes banques de données pour examiner les publications les plus proches du sujet en question afin de mieux caractériser votre invention par rapport à ce qui est déjà connu.
entre 18.06.2019 et 18.09.2019
Examen de nouveauté (EN) et une première opinion provisoire quant à la brevetabilité sont établis.L'Office européen des brevets (OEB) effectue, pour le compte du Centre de brevet néerlandais, un examen de la nouveauté sur la base des revendications contenues dans la demande. Un rapport et un jugement provisoire sur la brevetabilité de l'invention sont également établis par l'OEB.
18.08.2019
2 mois suivant la réception de l'EN.
Adaptation éventuelle des revendications du brevet (étendue de la protection), de la description et de l'abrégé.Après communication du rapport d'examen de la nouveauté et de l'opinion écrite, le demandeur a la possibilité d'adapter le texte de la demande. Une adaptation est indiquée si l'EN a établi l'existence d'un état de la technique préjudiciable à la nouveauté.
18.12.2019
Fin de l'année de priorité. Eventuellement, des demandes de brevet équivalentes peuvent être déposées dans d'autres pays, avec revendication du droit de priorité, avant la fin de ce délai.Dépend du pays où le dépôt a été introduit.Pour une première invention, on peut dans les 12 mois qui suivent le premier dépôt, déposer des demandes équivalentes dans d'autres pays. Moyennant revendication du droit de priorité, la date de dépôt de la première demande s'appliquera aux demandes équivalentes étrangères (droit de priorité).
18.06.2020
Octroi et publication du brevet.A partir de l'octroi, le brevet donne au détenteur du brevet le droit d'interdire à toute tierce personne des actes de violation sans son consentement. Le registre mentionne des données relatives au brevet et indique si des licences ont également été accordées.
entre 18.06.2022 et 18.12.2038
Paiement des annuités officielles.Taxes annuelles officielles néerlandaises:
4ième: € 40
5ième: €100
6ième: €160
7ième: €220
8ième: €280
9ième: €340
10ième: €400
11ième: €500
12ième: €600
13ième: €700
14ième: €800
15ième: €900
16ième: €1000
17ième: €1100
18ième: €1200
19ième: €1300
20ième: €1400
La conservation d'un brevet néerlandais requiert le paiement d'une taxe annuelle. Ces taxes annuelles sont payées par anticipation pour l'année suivante. Pour un brevet néerlandais, la première taxe annuelle est payée 3 ans après le dépôt (la taxe annuelle pour la quatrième année). Le brevet est déchu en cas de non-paiement de la taxe annuelle. Un brevet néerlandais a une durée de validité maximale de 20 ans. Les montants figurant dans le tableau constituent les taxes officielles dues aux Centre de brevet néerlandais.Brantsandpatents assurera le suivi de cette échéance et effectuera le paiement en temps opportun. Des frais administratifs supplémentaires seront portés en compte pour ce service.
18.12.2038
Déchéance du brevet.La durée de protection maximale d'un brevet néerlandais est de 20 ans à dater du dépôt.