Procédure d'enregistrement brevets - Brevet européen

Date de dêpot de la demande:
DateActiontaxesCommentaire
18.12.2018
Le dépôt de la demande de brevet, le formulaire de demande et le paiement des taxes officielles sont exigés.€210 taxe de dépôt
€1300 taxe de recherche
€15/p si > 35 pages.
Préalablement au dépôt, il est préférable d'effectuer une recherche préliminaire de l'état connu de la technique. Brantsandpatents consulte différentes banques de données pour examiner les publications les plus proches du sujet en question afin de mieux caractériser votre invention par rapport à ce qui est déjà connu.
entre 18.06.2019 et 18.09.2019
Le rapport sur la nouveauté est attendu en même temps que l'opinion au sujet de la brevetabilité.L'Office européen des brevets (OEB) effectue un examen de la nouveauté sur base des revendications de la demande. Un rapport et un jugement provisoire sur la brevetabilité de l'invention sont également établis.
18.12.2019
Fin de l'année de priorité. Eventuellement, des demandes de brevet équivalentes peuvent être déposées dans d'autres pays, avec revendication du droit de priorité, avant la fin de ce délai.Dépend du pays où le dépôt a été introduit.Pour une première invention, on peut dans les 12 mois qui suivent le premier dépôt, déposer des demandes équivalentes dans d'autres pays. Moyennant revendication du droit de priorité, la date de dépôt de la première demande s'appliquera aux demandes équivalentes étrangères (droit de priorité).
18.06.2020
Publication de la demande de brevet.La demande de brevet est publiée (publication A) et peut également être consultée via Espacenet. Si le rapport sur la nouveauté n'est pas encore disponible, il est publié plus tard.
18.12.2020
L'examen prend en moyenne 2 à 5 ans.
L'examen de la demande est lancé. La demande satisfait-elle aux conditions d'obtention d'un brevet?€1635-1825
taxe d'examen
€585
taxe de désignation
€102/pays
taxe d'extension
Lorsque l'examen est lancé, l'examinateur préposé examine la demande. Ses remarques sont reprises dans des rapports officiels dits 'office actions'. Des réponses à ces remarques seront formulées et, si nécessaire, les revendications seront adaptées pour mener à l'obtention d'un brevet. Si l'invention n'est pas nouvelle et/ou inventive, le brevet ne sera pas accordé.
entre 18.02.2023 et 18.10.2024
Périodes variables qui peuvent durer encore plus longtemps.
Octroi du brevet.€925 taxe d'octroiAprès approbation du texte de la demande, les revendications sont traduites en français et en allemand et un brevet peut être accordé.
18.01.2025
Jusqu'à 3 mois après l'octroi.
Désignation nationale.Dépend des états-membres du système de brevet européen.Après l'octroi, le brevet européen se divise en un faisceau de brevets nationaux dans les Etats membres. Une traduction et une taxe correspondante peuvent être exigées. Chaque pays prélève également une taxe de maintien annuelle. Brantsandpatents assurera le suivi de ces échéances par pays et paiera les taxes annuelles officielles en temps opportun. Des frais administratifs supplémentaires seront portés en compte pour ce service.
18.07.2025
Jusqu'à 9 mois suivant la délivrance.
Opposition possible au brevet par des tiers.Des tiers (en général, des concurrents) peuvent s'opposer à l'octroi du brevet et intenter une procédure d'opposition séparée qui peut durer plusieurs années.
18.12.2020
A partir de 24 mois suivant la date de dépôt et ensuite chaque année jusqu'à la déchéance.
Il convient de payer la taxe annuelle européenne jusqu'à l'octroi, ensuite des taxes annuelles nationales seront payées.Annuités officielles européennes:
3ième €470
4ième €585
5ième €820
6ième €1050
7ième €1165
8ième €1280
9ième €1395
10ième - 20ième: €1575/an
Pour la troisième année et les années suivantes, à compter de la date de dépôt, une taxe annuelle est due pour le maintien de la demande de brevet ou du brevet. En conséquence, une fois 24 mois écoulés, une première taxe annuelle doit être acquittée pour la troisième année. Brantsandpatents assurera le suivi de cette échéance et effectuera le paiement en temps opportun. Des frais administratifs supplémentaires seront portés en compte pour ce service.
18.12.2038
Verval van het octrooi.De maximale beschermingsduur bedraagt 20 jaar vanaf indiening.
In bijzondere gevallen kan deze verlengd worden met behulp van een aanvullend beschermingscertificaat (Pharma, Agro) en pediatrische extensie (Pharma) in geselecteerde landen.