Procédure d'enregistrement brevets - Brevet belge

Date de dêpot de la demande:
DateActiontaxesCommentaire
18.12.2018
Le dépôt de la demande de brevet, le formulaire de demande et le paiement des taxes officielles exigées. Une demande de brevet contient une description ainsi qu'une ou plusieurs revendications et un abrégé. Les revendications définissent l'étendue de la protection de l'invention.€50 de taxe de dépôt
€300 de taxe de recherche
Préalablement au dépôt, il est préférable d'effectuer une recherche préliminaire de l'état connu de la technique. Brantsandpatents consulte différentes banques de données pour examiner les publications les plus proches du sujet en question afin de mieux caractériser votre invention par rapport à ce qui est déjà connu.
entre 18.06.2019 et 18.09.2019
L'examen de la nouveauté (EN) et une première opinion provisoire quant à la brevetabilité sont demandés. Dans l'EN, les documents de l'état de la technique les plus proches sont énumérés avec leur évaluation. X =documents considérés comme préjudiciables à la nouveauté, Y= documents considérés comme préjudiciables à l'inventivité.L'Office européen des brevets (OEB) réalise, pour le compte du Service belge de la propriété intellectuelle, un examen de la nouveauté sur la base des revendications contenues dans la demande. Un rapport et un jugement provisoire sur la brevetabilité de l'invention sont également établis par l'OEB.
18.12.2019
Fin de l'année de priorité. Eventuellement, des demandes de brevet équivalentes peuvent être déposées dans d'autres pays, avec revendication du droit de priorité, avant la fin de ce délai.Dépend du pays où le dépôt est introduit.Pour une première invention, on peut dans les 12 mois qui suivent le premier dépôt, déposer des demandes équivalentes dans d'autres pays. Moyennant revendication du droit de priorité, la date de dépôt de la première demande s'appliquera aux demandes équivalentes étrangères (droit de priorité). Le texte de ces demandes peut éventuellement être complété.
entre 18.09.2019 et 18.12.2019
jusqu'à 4 mois après réception de l' EN
Adaptation éventuelle des revendications du brevet (étendue de la protection), de la description et de l'abrégé.Après communication du rapport de l'examen de la nouveauté et de l'opinion écrite, le demandeur a l'opportunité de déposer des commentaires informels et/ou d'adapter les revendications (communication de l'examen + 4 mois). Si necessaire, la description et l'abrégé sont harmonisés. Une adaptation est indiquée si l'examen de la nouveauté a établi l'existence d'un état de la technique préjudiciable à la nouveauté.
18.06.2020
Octroi, inscription et publication du brevet dans le Registre belge.Si on le souhaite, un octroi en procedure accélérée peut être demandé. A partir de l'octroi, le brevet donne au détenteur du brevet le droit d'interdire à toute tierce personne des actes de violation sans son consentement.
En Belgique, la demande de brevet est automatiquement publiée après 18 mois. L'octroi du brevet fait suite à la publication aussi vite que possible.
18.12.2020
A partir de 24 mois et ensuite chaque année
Paiement des annuités officielles.Annuités officielles belges:

3ième: €40
4ième: €55
5ième: €75
6ième: €95
7ième: €110
8ième: €135
9ième: €165
10ième: €185
11ième: €215
12ième: €240
13ième: €275
14ième: €320
15ième: €360
16ième: €400
17ième: €450
18ième: €500
19ième: €555
20ième: €600
La conservation d'un brevet belge requiert le paiement d'une taxe annuelle. Ces taxes annuelles sont payées par anticipation pour l'année suivante. Pour un brevet belge, la première taxe annuelle est payée 2 ans après le dépôt (la taxe annuelle pour la troisième année). Le brevet est déchu en cas de non-paiement de la taxe annuelle. Les montants figurant dans le tableau ont été déterminés de manière officielle.

Brantsandpatents assurera le suivi de cette échéance et effectuera le paiement en temps opportun. Des frais administratifs supplémentaires seront portés en compte pour ce service.
18.12.2038
Déchéance du brevet.La durée de protection maximale d'un brevet belge est de 20 ans à dater du dépôt. Dans des cas particuliers, cette durée peut être prolonguée au moyen d'un certificat complémentaire de protection ou d'une prorogation pédiatrique (Pharma, Agro).