Procédure d'enregistrement marques - International (système de Madrid)

Date de dêpot de la demande:
DateActiontaxesCommentaire
18.12.2018
Le dépôt: introduction de la demande d'enregistrement international.1/ taxe de base: 653 CHF en 3 classes +
100 CHF par classe supplémentaire

2/ par pays revendiqué: min. 100 CHF
La demande d'enregistrement internationale doit être basée sur un dépôt de la marque dans le pays d'origine du propriétaire. La demande doit être déposée auprès de l'Administration du pays d'origine (APO). Lors de la demande, les pays pour lesquels l'enregistrement est demandé doivent être énumérés (système à la carte). Une taxe est due par pays revendiqué.
entre 18.01.2019 et 18.02.2019
Examen formel par l' APO.l'APO réalise un premier examen des exigences de forme et transmet ensuite la demande à l'OMPI à Genève.
entre 18.02.2019 et 18.04.2019
Examen formel par l'OMPI.L'OMPI examine si toutes les exigences formelles ont été satisfaites (parmi lesquelles la classification des produits et services).
entre 18.02.2019 et 18.04.2019
Envoi de la preuve d'enregistrement international.Après l'examen formel, l'OMPI envoie une preuve d'enregistrement au déposant ou à son mandataire. Etant donné que la phase nationale des procédures n'est pas encore commencée, cela ne signifie nullement que l'enregistrement peut être considérée comme obtenue dans tous les pays revendiqués.
entre 18.02.2019 et 18.04.2019
Transmission de la demande par l'OMPI aux administrations nationales.Après l'examen formel, la demande est transmise aux administrations nationales des pays revendiqués dans le dépôt. A dater de ce moment, votre demande est traitée dans chaque pays revendiqué comme une demande nationale introduite dans le pays lui-même (conformément aux règles de procédure nationales). Chaque pays décide séparément si la demande y est acceptée. Un refus dans un pays n'a aucune conséquence pour les demandes relatives aux autres pays revendiqués.
entre 18.03.2020 et 18.12.2020
Fin du délai d'objection.Dans les 12 ou 18 mois, les administrations nationales doivent communiquer les éventuelles objections ou oppositions à l'OMPI, qui transmet ensuite les objections au déposant ou à son mandataire.rnrnLes éventuelles objections doivent être traitées selon les règles de procédure nationales du pays en question, via l'intervention de mandataires/avocats locaux.rnrnSi aucune objection n'est transmise pendant cette période, on peut considérer que la marque a été acceptée et enregistrée dans les pays revendiqués.rn
18.12.2028
Renouvellement de l'enregistrement.1/ taxe de base: 653 CHF en 3 classes + 100 CHF par classe supplémentaire.

2/ par pays revendiqué: min. 100 CHF
Après 10 ans, il est possible de renouveler l'enregistrement international pour des périodes consécutives de 10 ans, moyennant le paiement de taxes de renouvellement (une taxe par pays revendiqué).
entre 18.12.2018 et 18.03.2102
A tout moment!
Extension de l'enregistrement international à d'autres pays.1/ taxe de base: 300 CHF

2/ par pays revendiqué: min. 100 CHF
A tout moment, on peut étendre l'enregistrement international à d'autres pays qui font partie du système international. On paie alors une taxe d'extension ainsi qu'une taxe par nouveau pays revendiqué.La phase nationale suivante a alors lieu, comme pour un nouvel enregistrement international , comme décrit ci-dessus.