Procédure d'enregistrement marques - Marque Européenne - Union européenne

Date de dêpot de la demande:
DateActiontaxesCommentaire
18.12.2018
Le dépôt: introduction de la demande d'enregistrement.€ 850 pour une classe de de produits et services +
€ 50 pour la 2ième classe +
€ 150 par classe supplémentaire.
Lors du dépôt, il faut indiquer deux langues dont au moins une des langues de travail officielles (EN, FR, DE, IT, ES); nous conseillons d'indiquer NL comme première langue et ensuite FR comme seconde langue, de façon à avoir la certitude que les procédures d'opposition éventuelles se dérouleront en français. La date de dépôt détermine l'ordre de priorité par rapport aux autres demandes.
18.01.2019
Examen formel.L'Administration (OEPI - Office européen de la Propriété Intellectuelle) examine par exemple si les produits revendiqués ont été correctement classés. S'il y a des objections, il est possible de régulariser le dépôt dans les 2 mois.
entre 18.02.2019 et 18.03.2019
Examen de la validité intrinsèque.La OEPI examine si la marque est intrinsèquement distinctive, si elle n'est pas simplement descriptive et si elle n'induit pas en erreur. Si c'est le cas, la marque est provisoirement refusée. Le déposant peut présenter des arguments dans les 2 mois afin de lever l'objection. Il est possible d'interjeter appel d'un refus définitif auprès de la chambre de recours de la OEPI.
entre 18.02.2019 et 18.03.2019
Publication du dépôt.Après la date de publication commence à courir la période d'opposition de 3 mois, pendant laquelle des propriétaires de marques antérieures peuvent engager une procédure d'opposition.
18.06.2019
Fin de la période de priorité.Si la marque a été déposée pour la première fois, le propriétaire peut déposer des demandes équivalentes dans d'autres pays dans les 6 mois. Moyennant la revendication du droit de priorité, l'ordre de priorité des demandes étrangères sera déterminé par la date de la première demande (dans l'UE).
entre 18.05.2019 et 18.06.2019
Fin de la période d'opposition.Lorsqu'une opposition est interjetée, la procédure proprement dite est précédée d'une phase de conciliation. A défaut d'accord, les deux parties peuvent présenter des arguments à tour de rôle. Il est possible d'interjeter appel d'une décision auprès de la chambre de recours de la OEPI.
entre 18.06.2019 et 18.07.2019
Enregistrement de la marque.Si aucune procédure d'opposition n'a été introduite ou si une opposition est rejetée/retirée, la OEPI procède à l'enregistrement. Dès lors, le propriétaire de la marque peut exercer pleinement ses droits.
entre 18.07.2019 et 18.08.2019
Envoi du certificat d'enregistrement.
18.12.2028
Renouvellement de l'enregistrement.€ 850 pour une classe de de produits et services +
€ 50 pour la 2ième classe +
€ 150 par classe supplémentaire.
Après 10 ans, il est possible de renouveler l'enregistrement pour des périodes consécutives de 10 ans, moyennant le paiement de taxes de renouvellement.