Procédure d'enregistrement marques - Benelux

Date de dêpot de la demande:
DateActiontaxesCommentaire
18.12.2018
Dépôt: introduction de la demande d'enregistrement.€ 248 en 3 classes de produits et services +
€ 39 par classe supplémentaire
entre 25.12.2018 et 08.01.2019
Examen formel.L'Office Benelux de la propriété intellectuelle (OBPI) examine par exemple si les produits revendiqués ont été correctement classés. S'il y a des objections, il est possible de régulariser le dépôt dans le mois (ce délai peut être prolongé). Une fois ce point réglé, l'OBPI procède à la publication.
entre 25.12.2018 et 08.01.2019
Publication du dépôt.Le premier jour du mois suivant commence à courir la période d'opposition de 2 mois, pendant laquelle les propriétaires de marques antérieures peuvent engager une procédure d'opposition.
entre 08.01.2019 et 29.01.2019
Examen de la validité intrinsèque.L'OBPI examine si la marque est intrinsèquement distinctive, si elle n'est pas purement descriptive et si elle n'induit pas en erreur. Si c'est le cas, la marque est provisoirement refusée. Le déposant peut présenter des arguments afin de réfuter l'objection. Une décision définitive est prise au plus tard après 6 mois. Il est possible d'interjeter appel d'un refus définitif auprès des Cours d'appel de Bruxelles, de Luxembourg ou de La Haye.
entre 25.02.2019 et 11.03.2019
Fin de la période d'opposition.Lorsqu'une opposition est interjetée, la procédure proprement dite est précédée d'une phase de conciliation. A défaut d'accord, les deux parties peuvent présenter des arguments à tour de rôle. Il est possible d'interjeter appel d'une décision auprès des Cours d'appel de Bruxelles, de Luxembourg ou de La Haye.
entre 04.03.2019 et 18.03.2019
Enregistrement de la marque.Si aucune procédure d'opposition n'a été introduite ou si une opposition est rejetée/retirée, l'OBPI procède à l'enregistrement. Dès lors, le propriétaire de la marque peut exercer pleinement ses droits.
entre 18.03.2019 et 18.04.2019
Envoi du certificat d'enregistrement.Le certificat constitue une preuve de votre droit de propriété sur la marque, si bien qu'il est recommandé de conserver soigneusement ce document.
18.06.2019
Fin de la période de priorité.Si la marque a été déposée pour la première fois, le propriétaire peut déposer des demandes équivalentes dans d'autres pays dans les 6 mois. Moyennant la revendication du droit de priorité, l'ordre de priorité des demandes étrangères sera déterminé par la date de la première demande (dans le Benelux).
18.12.2028
Renouvellement de l'enregistrement.€ 260 en trois classes +
€ 46 par classe supplémentaire.
Après 10 ans, il est possible de renouveler l'enregistrement pour des périodes consécutives de 10 ans, moyennant le paiement de taxes de renouvellement.